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CGV

ARTICLE 1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société MORGANE AND CO (« la Société ») et ses clients. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements et tarifs portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La remise au client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient en conséquence au client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, et s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

 

ARTICLE 2 - DEVIS

Toute édition de devis sera facturée à hauteur de 30 € H.T. En cas d’acceptation de ce devis, les frais de devis seront offerts. Les devis et offres de prix sont valables un mois.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prestations sont fournies aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la validation du devis spécifique adressé au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par la Société. Les prix s’entendent hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais accessoires (frais administratifs, contribution environnementale, etc) tels qu’ils figurent sur la grille des tarifs et frais de la Société en vigueur au jour de la validation du devis.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire expresse, les factures sont payables selon différents modes : 1/ Au comptant le jour de la validation du devis. 2/En abonnement mensuel via une plateforme de paiement par carte bancaire. Les échéances seront payées directement via cette plateforme à une date définie avec le client. En cas de non-paiement, les échéances seront représentées automatiquement toutes les 48h. Lorsque les échéances différées sont accordées dans les conditions particulières de vente, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances suivantes et ce, même si elles ont donné lieu à des traites. 3/En acompte de 50% à la validation du devis puis le solde à la livraison des éléments. La Société se réserve le droit à tout moment, en fonction de la capacité financière du client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. 4/Par chèque du montant total/ 5/En espèces dans la limite de 1 000€

 

ARTICLE 5 – RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 6 fois le taux d’intérêt légal, sans que ce taux puisse être inférieur à 17%, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquis à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et ce jusqu’au règlement total et définitif des sommes dues. La Société se réserve également le droit d’exiger en cas de retard de règlement, le paiement immédiat des factures non échues et le règlement anticipé de toutes les commandes en cours d’exécution, ou l’annulation de ces commandes, par simple lettre recommandée, sans aucune indemnité. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

ARTICLE 6 – RESILIATION

Une commande modifiée ou annulée, en partie ou en totalité, par le client sans consentement préalable de la Société sera intégralement facturée au client. Le paiement aura lieu en fin de mois dès lors qu’il s’agit d’un abonnement, autrement, le paiement devra avoir dans le mois de la demande de résiliation.

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS

La Société et Le Client ne peuvent agir au nom l’une de l’autre ou engager leurs responsabilités desdites sociétés, à moins qu’elles en aient reçu l’accord préalable, écrit et exprès de ces dernières. Enfin, les sociétés reconnaissent qu’elles ont lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat.

 

La Société s’engage à réaliser les prestations de communication digitale afin de répondre à la demande du client et assurer un suivi du dossier de communication. Un bilan de la prestation sera réalisé à la fin de la réalisation afin de vérifier les éventuels changements ou réaliser les éventuelles modifications. La Société et le Client s’engagent à collaborer de façon pleine et entière en vue du bon déroulement de la prestation.

 

ARTICLE 8 – RESOLUTION

En cas de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet sous huit jours, de suspendre l’exécution de ses propres obligations, sans indemnité et sans préjudice de toute autre demande d’indemnisation.

 

ARTICLE 9 – DONNEES – INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°7817 du 06 janvier 1978, le client dispose du droit d’accès de rectification et de suppression de ses données personnelles auprès de la Société ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à leur traitement. La finalité de ce traitement est l’exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l’objet social de la Société, y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste clients. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société, pour les besoins de l’exécution du ou des contrats en cause.

 

ARTICLE 10– FORCE MAJEURE

Indépendamment des cas de force majeure prévus par la loi et la jurisprudence, seront considérés, dans le cadre des présentes conditions de vente, comme cas de force majeure les cyclones, conditions cycloniques, tempêtes tropicales, interruptions ou retards dans les transports, grève des dockers et des services de manutention portuaire.

 

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations concernant l’interprétation, l’exécution des présentes conditions seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce du siège social de la Société auquel il est fait attribution de juridiction.

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